22 Seuls les inspecteurs des chaudières, les inspecteurs d’une compagnie d’assurances et les personnes qu’ils autorisent peuvent enlever, briser ou modifier le sceau d’une soupape de sûreté ou modifier le réglage d’une soupape de sûreté de la manière prévue à l’article 21.
22 Seuls les inspecteurs des chaudières, les inspecteurs d’une compagnie d’assurances et les personnes qu’ils autorisent peuvent enlever, briser ou modifier le sceau d’une soupape de sûreté ou modifier le réglage d’une soupape de sûreté de la manière prévue à l’article 21.